Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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La recommandation est un texte adopté la Commission ou d’autres institutions communautaires. Les recommandations et les avis ne lient pas.
Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.
Voir également
règlement, directive, décision, recommandation, sources du droit de l'Union européenne,
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