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Directive

La directive est un acte qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La directive prévoit un délai de transposition dans le droit national. Pour la transposition les Etats-membres disposent d'une latitude leur permettant de tenir compte des spécificités nationales.

Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

Voir également

règlement, directive, décision, recommandation, sources du droit de l'Union européenne,

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