| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Destinataire d'un traitement de données à caractère personnel
Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.
(Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Voir également
Destinataire d'un traitement de données à caractère personnel
Responsable d'un traitement de données à caractère personnel
Personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Traitement de données à caractère personnel
Donnée à caractère personnel
(c) F. Makowski 2001/2023