Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise (DC2)

Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Consistance de l'indication des titres d'études et professionnels

L'« indication des titres d'études et professionnels » fait référence à la communication formelle des qualifications académiques et de l'expérience professionnelle des candidats ou de leur personnel dans le cadre d'un marché public.

La preuve des capacités techniques et professionnelles  est une indication sert principalement à évaluer si les candidats possèdent les compétences nécessaires pour exécuter correctement le marché.

Conformité aux exigences réglementaires, les acheteurs publics peuvent exiger ces informations en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, qui fixe la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats. Cet arrêté autorise notamment à demander « l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ».

Concrètement cela se traduit par la fourniture de CV, de listes de références, de certifications, et de tout autre document attestant des compétences et de l'expérience des personnes.

Vérification par le pouvoir adjudicateur

 Le pouvoir adjudicateur examine ces éléments pour s'assurer que les candidats disposent des ressources humaines qualifiées pour mener à bien le marché. Il peut s'agir d'ingénieurs, d'architectes, de techniciens spécialisés, etc..

Cependant, il est important de noter que les exigences en matière d'« indication des titres d'études et professionnels » doivent rester proportionnées à l'objet du marché et ne pas être excessives. Le Tribunal Administratif de Paris a d’ailleurs souligné que le GIP SESAN exigeait des informations dépassant ce qui était autorisé par l'arrêté du 22 mars 2019.

Jurisprudence

TA Réunion : CV des encadrants

L’« indication des titres d'études et professionnels » est pertinente pour évaluer les capacités techniques des candidats. L'article 5.4 du règlement de consultation exigeait la soumission du « CV des potentiels encadrants, personnel en charge de la conception et ouvriers scaphandriers ». Le tribunal note que les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) pouvaient appliquer des critères de « compétence, expérience et capacité technique et professionnelle et technique des encadrants, personnel en charge de la conception et ouvriers scaphandriers ». Le tribunal se réfère à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, qui autorise l'acheteur à demander « l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ». (Tribunal Administratif de Réunion, 3 octobre 2024, n° 2201656).

TA Paris : Dépassement des exigences autorisées

L’« indication des titres d'études et professionnels » est mentionnée dans le cadre de l'évaluation des capacités techniques et professionnelles des candidats. Le tribunal fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, qui comprend « l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ». Le tribunal note que le GIP SESAN exigeait des informations dépassant ce qui était autorisé par l'arrêté du 22 mars 2019 (Tribunal Administratif de Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321).

Autrement dit à destination des entreprises ce qu’il faut retenir

Les qualifications et l’expérience des candidats à un marché public relèvent de l’évaluation de leurs compétences professionnelles et techniques. L’arrêté du 22 mars 2019 permet de demander aux entreprises des justificatifs comme leurs diplômes ou ceux des responsables chargés des travaux, à condition qu’ils correspondent au type de prestation requise.

Cependant, l’acheteur public ne peut pas imposer un diplôme ou certificat spécifique, réservé à certaines entreprises (ex. selon leur taille ou leur affiliation professionnelle), sauf s’il accepte des équivalents. Exiger un tel diplôme serait discriminatoire, car il exclurait des candidats ne le possédant pas, en violation du principe de non-discrimination.

Par ailleurs, l’acheteur ne peut pas demander des documents non prévus par la législation, surtout si cela avantage injustement les candidats nationaux (CJCE, 17 novembre 1993, Commission contre Royaume d'Espagne, Aff. C-71/92).

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).