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Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années (DC2)

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics une déclaration comportant la liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l’acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Base légale et objectif

L'acheteur peut exiger cette liste dans la mesure où elle est nécessaire à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats. L'objectif est de s'assurer que le candidat a l'expérience et les compétences nécessaires pour exécuter le marché public. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

Informations à fournir

Le candidat doit fournir une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années (cinq dernières années pour les marchés publics de défense ou de sécurité), en indiquant :

• Le montant
• La date
• Le destinataire public ou privé

Le candidat indique ces éléments dans la rubrique G du formulaire DC2.

Documents de preuve

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, la vérification de la capacité technique et professionnelle des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. C’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fournis par le candidat au moment du dépôt de sa candidature. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Justification et proportionnalité

L'acheteur doit s'assurer que cette exigence est justifiée et que le niveau d'exigence est lié et proportionné à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Autres documents pouvant être demandés pour évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats

• L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise
• Une description de l’outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
• Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants

Entreprises de création récente et impossibilité d'attester de leurs capacités

S'il est possible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, il doit néanmoins, lorsque cette exigence a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente, permettre aux candidats qui sont dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen.

Ainsi, si une société ne peut fournir les déclarations de chiffre d'affaires des trois derniers exercices et les références des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, qui sont exigées des candidats par le règlement de la consultation pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il incombe au pouvoir adjudicateur, de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout autre moyen.

La demande de déclaration comportant la liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé est un moyen pour l'acheteur d'évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats. Cette exigence est encadrée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019.

Exemples

Pour un marché de fourniture de matériel informatique, l'acheteur peut demander la liste des principales livraisons de matériel informatique effectuées par le candidat au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Pour un marché de prestations de services de maintenance, l'acheteur peut demander la liste des principaux services de maintenance fournis par le candidat au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).