Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Equipement technique et mesures de qualité et d’étude et de recherche (DC2)

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics une déclaration comportant la description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

La demande de "déclaration comportant la description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise" est un moyen pour l'acheteur d'évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats. Cette exigence est encadrée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019.

Base légale et objectif

L'acheteur peut exiger cette description dans la mesure où elle est nécessaire à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats. L'objectif est de s'assurer que le candidat dispose des équipements techniques, des mesures de contrôle qualité, et des moyens d'étude et de recherche nécessaires pour exécuter le marché public.

Informations à fournir

Le candidat doit fournir une description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Le candidat indique ces éléments dans la rubrique G du formulaire DC2.

Documents de preuve

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, la vérification de la capacité technique et professionnelle des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l'attribution du marché. C’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n'a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fournis par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Justification et proportionnalité

L'acheteur doit s'assurer que cette exigence est justifiée et que le niveau d'exigence est lié et proportionné à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Autres documents pouvant être demandés pour évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats:

• L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise
• L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage
• Une description de l’outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
• Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants

Exemples

Pour un marché de fourniture de matériel de laboratoire, l'acheteur peut demander une description de l'équipement technique utilisé pour tester et valider la qualité du matériel fourni, ainsi que des mesures employées pour garantir la fiabilité des résultats des tests.

Pour un marché de services de recherche et développement, l'acheteur peut demander une description des moyens d'étude et de recherche dont dispose l'entreprise, tels que les logiciels de simulation, les bases de données, et les collaborations avec des institutions de recherche.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).