Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Déclarations appropriées de banques et assurance des risques professionnels (DC2)

Font partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  des déclarations appropriées de banques appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

La demande de déclarations appropriées de banques ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents est un moyen pour l'acheteur d'évaluer la capacité économique et financière des candidats. Cette exigence est encadrée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019.

Base légale et objectif

L'acheteur peut exiger ces déclarations dans la mesure où elles sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats. L'objectif est de s'assurer que le candidat dispose d'une solidité financière suffisante et qu'il est couvert contre les risques professionnels liés à l'exécution du marché public.

Déclarations appropriées de banques

 Une déclaration appropriée de banque peut être demandée pour favoriser l’accès des entreprises de création récente aux marchés publics. En effet, ce document facilite la preuve de la crédibilité financière du candidat.

Preuve d'assurance des risques professionnels pertinents

 L'acheteur est en droit d'exiger que les opérateurs économiques candidats soient couverts par une assurance pour les risques professionnels. En matière de marché public de travaux, les candidats devront souscrire à un contrat d’assurance en vue de garantir leur responsabilité décennale et être en mesure de justifier cette souscription avant l’attribution du marché public. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Informations à fournir

 Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière. Le candidat doit indiquer ces éléments dans la rubrique F du formulaire DC2.

Documents de preuve

 Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, la vérification de la capacité économique et financière des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. C’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fournis par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Justification et proportionnalité

 L'acheteur doit s'assurer que cette exigence est justifiée et que le niveau d'exigence est lié et proportionné à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Exemples

Une déclaration de banque attestant de la capacité financière du candidat à exécuter le marché.

Une attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'activité professionnelle du candidat, tels que la responsabilité civile professionnelle ou la garantie décennale pour les travaux de construction.

Moyens de preuve alternatifs

 Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).