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Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat (DC2)

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Cette déclaration est directement intégrée dans le formulaire DC2 sous forme d'un tableau.

Nature abrégée	Exercice du …/…/…                au …/…/…	Exercice du …/…/…                au …/…/…	Exercice du …/…/…                au …/…/…
Chiffre d’affaires global (ne remplir que pour les exercices pour lesquels ce renseignement est demandé par l’acheteur)	....... Euros	....... Euros	....... Euros
Part du chiffre d’affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché (si demandé par l’acheteur)	.... %	.... %	.... %

La déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, est une information qu'un acheteur peut exiger dans le cadre d'un marché public pour évaluer la capacité économique et financière des candidats. Cette exigence est encadrée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019.

Base légale et objectif

L'acheteur peut exiger cette déclaration dans la mesure où elle est nécessaire à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats. L'objectif est de s'assurer que le candidat dispose d'une solidité financière suffisante pour exécuter le marché public.

Période de référence

 La déclaration peut porter sur le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, sur le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public. Elle porte au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. L'acheteur ne peut exiger que le chiffre d’affaires soit supérieur au double de la valeur estimée du marché public.

Informations à fournir

Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière. Le candidat doit indiquer ces éléments dans la rubrique F du formulaire DC2. Lorsque les informations sur le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indication de la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé son activité.

Documents de preuve

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, la vérification de la capacité économique et financière des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. C’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fournis par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Entreprises de création récente et impossibilité d'attester des capacités

 Les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l’acheteur pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats.

L’acheteur ne peut rejeter la candidature d’une société de création récente pour le seul motif qu’elle n’a pas fourni des pièces demandées alors qu’elle ne dispose pas de ces pièces.

Le candidat concerné doit néanmoins apporter tous les éléments de nature à justifier de sa capacité à exécuter le marché public.

Justification et proportionnalité

L'acheteur doit s'assurer que cette exigence est justifiée et que le niveau d'exigence est lié et proportionné à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Il devra également, lorsque cette exigence est supérieure au plafond prévu par l’article R2142-7 du code de la commande publique, le justifier par écrit.

Exemples

Pour un marché de travaux de construction d'un montant estimé à 1 million d'euros, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal de 2 millions d'euros.

Pour un marché de services informatiques, l'acheteur peut demander le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires spécifique aux prestations informatiques.

Moyens de preuve alternatifs

 Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).