Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années (DC2)

Font partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

La demande de bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi est un moyen pour l'acheteur d'évaluer la capacité économique et financière des candidats. Cette exigence est encadrée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019.

Base légale et objectif

L'acheteur peut exiger ces documents dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats. L'objectif est de s'assurer que le candidat dispose d'une solidité financière suffisante pour exécuter le marché public.

Informations à fournir

Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière. Le candidat doit indiquer ces éléments dans la rubrique F du formulaire DC2. Imposer de produire des extraits de bilan des trois derniers exercices pourrait être regardé comme excédant ce qui est autorisé par la règlementation pour un marché public de services d’un montant estimé de 30 000 euros HT dont la durée d’exécution est inférieure à quinze jours et qui ne prévoit pas d’avance.

Documents de preuve

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, la vérification de la capacité économique et financière des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. C’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fournis par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Justification et proportionnalité

L'acheteur doit s'assurer que cette exigence est justifiée et que le niveau d'exigence est lié et proportionné à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Afin de lutter contre les exigences de capacité financière disproportionnées des acheteurs, l’article R2142-7 du code de la commande publique plafonne le chiffre d’affaires minimal qui peut être exigé des candidats.

Entreprises de création récente

 Les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l’acheteur pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats. C’est notamment le cas des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. L’acheteur ne peut rejeter la candidature d’une société de création récente pour le seul motif qu’elle n’a pas fourni des pièces demandées alors qu’elle ne dispose pas de ces pièces. Le candidat concerné doit néanmoins apporter tous les éléments de nature à justifier de sa capacité à exécuter le marché public.

Ainsi, si une société ne peut fournir les déclarations de chiffre d'affaires des trois derniers exercices et les références des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, qui sont exigées des candidats par le règlement de la consultation pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il incombe au pouvoir adjudicateur, de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout autre moyen.

Exemples

Pour un marché de fournitures de bureau, l'acheteur peut demander les bilans des trois dernières années pour s'assurer de la solvabilité financière du candidat.

Pour un marché de prestations de services de nettoyage, l'acheteur peut exiger les extraits de bilan pour vérifier la capacité du candidat à faire face aux charges de personnel.

Moyens de preuve alternatifs

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. L’acceptation de documents équivalents permet à l’acheteur de faire jouer la concurrence, tout en s’assurant de la solidité financière de son futur cocontractant.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).