Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Autorisation spécifique ou membre d’une organisation spécifique pour fournir le service concerné (DC2)

Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d’origine, le service concerné, l’acheteur peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Cette rubrique ne concerne que les marchés de services

L'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019 précise que pour les marchés publics de services, si les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné dans leur pays d'origine, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation si le candidat doit être titulaire d’une autorisation spécifique ou s’il doit être membre d’une organisation spécifique.

Vérification par l'acheteur

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation, l'acheteur ne peut exiger la production que des renseignements (et documents dans le cas des marchés de défense ou de sécurité) qui figurent sur la liste établie par l'arrêté du 22 mars 2019. La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché.

Déclaration du candidat

 Le candidat doit indiquer s'il est titulaire d'une autorisation spécifique ou s'il est membre d'une organisation spécifique dans la rubrique E du formulaire DC2.

Le candidat est invité à fournir, s'il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder.

Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur.

A titre d’exemples

 La profession de géomètre-expert est une « profession particulière », car réglementée par le décret n° 96- 478 du 31 mai 1996, portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels.

Pour un marché de services de santé, l'acheteur peut exiger que les candidats soient des professionnels de santé enregistrés auprès de l'ordre compétent ou qu'ils soient agréés par une autorité de tutelle.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).