Autres acheteurs (régime financier)

Autres acheteurs au sens du code de la commande publique

Pour le régime financier des marchés (Chapitre Ier : Exécution financière, article L2191-1) les autres acheteurs non concernés par l'exécution financière sont les acheteurs autres que I'Ëtat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Les règles ne s'appliquent pas non plus à la caisse des dépôts et consignations. 

(Source : article L2191-1 du code de la commande publique)

Autres acheteurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Pour le régime financier des marchés les autres acheteurs au sens de l'article 59 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont les acheteurs qui passent des marchés autres que les marchés passés par :

• l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
• les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat.

Ces marchés donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

(Source : Article 59 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Voir également

personne publique, titulaire, candidat, fournisseur, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, opérateur économique, marché public, marchés, autorité adjudicatrice, autorités publiques centrales, pouvoir adjudicateur, pouvoirs adjudicateurs sous-centraux, acheteurs, organisme de droit public,