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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Acomptes (Avances, acomptes et régime des paiements)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 114 [Exécution du marché public - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Acomptes]
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, le montant versé au titulaire du marché public est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l’article 122.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens du II de l’article 57, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés publics de travaux. Pour les marchés publics de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-21 du code de la commande publique (art. 114, alinéa 1)
Article R2191-22 du code de la commande publique (art. 114, alinéas 2 et 3)
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