Retenue de garantie : Définition et montant

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 8

Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance.

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d’exécution. Pour les marchés publics conclus par l’Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l’article 57, ce taux est de 3 %.

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

Le délai de garantie est le délai pendant lequel l’acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.

Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l’article 123.

Cette disposition n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché public.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2191-32 du code de la commande publique (art. 122, alinéas 3 et 4)

Article R2191-33 du code de la commande publique (art. 122, alinéa 2)

Article R2191-34 du code de la commande publique (art. 122, alinéas 1, 5 et 6)