| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Moment de l'estimation de la valeur estimée du besoin à prendre en compte
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 23 [Préparation du marché public - Opérations préalables au lancement de la procédure de passation - Détermination de la valeur estimée du besoin - Moment]
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, au moment où l’acheteur engage la procédure de passation du marché public.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2121-3 du code de la commande publique (art. 23)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 1027 de M. Éric Alauzet (Modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L2122-22 du CGCT) - 02/01/2018s
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