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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Opérateurs de réseaux, Sélection des candidatures
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre V – Sélection des candidatures
Article 156 [Opérateurs de réseaux, Sélection des candidatures]
En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l’article 52 sont applicables.
Toutefois :
1° L’entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d’assurer une concurrence suffisante.
2° Lorsque l’entité adjudicatrice utilise l’avis sur l’existence du système de qualification défini à l’article 152 comme appel public à la concurrence, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.
(c) F. Makowski 2001/2023