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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'AGEFIPH

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) fait partie des déclarations à produire au titre des obligations fiscales et sociales dans les marchés publics par l'attributaire.

Le certificat de régularité de la situation de l'employeur est délivré par l'AGEFIPH

L'AGEFIPH, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.

Le certificat ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés

Selon le Conseil d’Etat la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés (Conseil d'Etat, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François. Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés).

La DOETH partie de la liste des obligations fiscales et sociales

Elle fait partie de la liste des obligations fiscales et sociales de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales qui fournit la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes.

Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (extrait)

Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Réglementation ADEFIPH

Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de celle-ci que sera calculée l'éventuelle contribution AGEFIPH.

En effet, chaque entreprise privée dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).

L’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule en prenant en compte  le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.

Le formulaire officiel est un formulaire CERFA n°11391*19 téléchargeable sur le site Internet de l'Agefiph :

Formulaire CERFA n°11391*19 (DOETH)

Voir également

critères, dossier de candidaturepièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché,

répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l'appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Formulaires du MINEFI

(Anciens) Formulaires pour la consultation (série DC4 à DC13) DC4 DC5 DC6 DC7 DC8 DC11 DC12 DC13

Autres formulaires : Attestation fiscale : formulaire n° 3666 (liasse 3666)

Formulaires du MINEFI

Textes

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: EINM1600216A.

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: EINM1600215A

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]

article 46 du code des marchés publics 2006

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008

Actualités

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François (Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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