Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Code de la commande publique CCP

Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)

La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de Code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018. 

Plan du projet soumis à la consultation.

PARTIE I : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Cette première partie comprend seulement des dispositions législatives. Elle ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre I : LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Titre I : Les marchés publics

Chapitre I : Le marché public

Section 1: Définition

Section 2: Objet du marché public

Chapitre II : Le marché de partenariat

Chapitre III : Le marché public de défense ou de sécurité

Titre II : Les contrats de concession

Chapitre I : Le contrat de concession

Section 1: Définition

Section 2: Objet du contrat de concession

Chapitre II : Le contrat de concession de défense ou de sécurité

Livre II : Les acteurs de la commande publique

Titre I : Les acheteurs et les autorités concédantes

Chapitre I : Les pouvoirs adjudicateurs

Chapitre II : Les entités adjudicatrices

Titre II : Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires

Livre III : Les contrats mixtes

Titre I: Contrats mixtes portant sur des besoins relevant du présent code et d’autres besoins

Chapitre I : Contrats mixtes comportant des prestations dissociables

Chapitre II : Contrats mixtes comportant des prestations indissociables

Titre II : Contrats mixtes portant sur des besoins relevant a la fois des deuxième et troisième parties du présent code

Chapitre I : Contrats mixtes comportant des prestations dissociables

Chapitre II : Contrats mixtes comportant des prestations indissociables

Chapitre III : Contrats mixtes comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité

Titre III : Contrats mixtes comportant des prestations qui relèvent de l’article 346 du traite sur le fonctionnement de l’union européenne

PARTIE II : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : Dispositions générales

Titre I : Préparation du marché public

Chapitre I : Définition du besoin

Partie législative

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Partie réglementaire

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Sous-section 1 : Programmation de l’achat

Sous -Section 2 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Sous -Section 3 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Sous -Section 1 : Contenu des spécifications techniques

Sous -Section 2 : Formulation des spécifications techniques

Section 3 : Utilisation de labels

Chapitre II : Contenu du marché public

Partie législative

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Partie réglementaire

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Sous -Section 1: Forme des prix

Sous -Section 2 : Prix définitifs

§1 : Prix fermes

§ 2 : Prix révisables

§ 3 : Prix affectés par les fluctuations des cours mondiaux

Sous -Section 3: Prix provisoires

Sous -Section 4 : Clauses incitatives

Chapitre III : Organisation de l’achat

Partie législative

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Sous -Section 1 : Centrales d’achat

Sous-section 2 : Groupement de commandes

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Section 2 : Allotissement

Sous -Section 1 : Principe de l’allotissement

Sous -Section 2 : Dérogation au principe d’allotissement

Partie réglementaire

Section unique : Allotissement

Sous -Section 1 : Principe de l’allotissement

Sous -Section 2 : Dérogation au principe d’allotissement

Titre II : Choix de la procédure de passation

Chapitre I : Calcul de la valeur estimée du besoin

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des prestations

Section 3 : Règles complémentaires de calcul de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamique et les partenariats d’innovation

Chapitre II : Marchés publics passes sans publicité ni mise en concurrence préalables

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

Section 2 : Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Chapitre III : Marchés publics passes selon une procédure adaptée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Lots de faible montant

Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet

Sous -Section 1 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

Sous -Section 2 : Marchés publics de services juridiques de représentation

Chapitre IV : Marchés publics passes selon une procédure formalisée

Section 1 : Appel d’offres

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre I : Publicité préalable

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Avis d’appel à la concurrence

Sous -Section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché public

Sous -Section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence

§1 : Dispositions applicables aux marchés publics autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques

§2 : Dispositions applicables aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

§3 : Dispositions communes relatives à l’invitation à confirmer l’intérêt

Sous -Section 3 : Avis de marché

§1 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée

§2 : Modalités de publicité pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

§3 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée

§4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché

Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence

Chapitre II : Communications et échanges d’informations

Partie législative

Section 1 : Confidentialité

Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Partie réglementaire

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Sous -Section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous-section 2 : Communications et échanges d’informations par voie électronique

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre I : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics

Partie législative

Section 1 : Exclusions de plein droit

Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Conditions de participation

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Conditions de participation

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Conditions de participation relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Sous -Section 3 : Conditions de participation relatives aux capacités économiques et financières

Sous -Section 4 : Conditions de participation relatives aux capacités techniques et professionnelles

Section 2 : Réduction du nombre de candidats

Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Chapitre III : Contenu des candidatures

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des candidatures

Sous -Section 1 : Délai de réception des candidatures

Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat

Sous -Section 3 : Document unique de marché européen

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Documents justificatifs et moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion

Sous -Section 3 : Documents justificatifs et moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Sous -Section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Sous -Section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

Section 3 : Traduction en français

Chapitre IV : Examen des candidatures

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de vérification des candidatures

Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés

Titre V : Phase d’offre

Chapitre I : Contenu des offres

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des offres

Sous -Section 1 : Délais de réception des offres

Sous -Section 2 : Modalités de remise des offres

Section 2 : Information et documents à produire dans l’offre

Section 3 : Variantes

Chapitre II : Examen des offres

Partie législative

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Partie réglementaire

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution

Sous -Section 2 : Annonce des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Sous -Section 3 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution

Section 4 : Mise au point du marché public

Chapitre III : Accès aux marchés publics d’opérateurs économiques ou de produits d’états tiers

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Chapitre I : Règles applicables aux procédures formalisées

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Appel d’offres

Sous -Section 1 : Appel d’offres ouvert

Sous -Section 2 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Sous -Section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Sous -Section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat

Partie législative

Section 1 : Concours

Section 2 : Réservation de marchés publics

Sous -Section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés

Sous -Section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Partie réglementaire

Section 1 : Tranches optionnelles

Section 2 : Accords-cadres

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents

Sous -Section 3 : Dispositions propres aux bons de commande

Section 3 : Concours

Sous -Section 1 : Déroulement du concours

Sous -Section 2 : Composition du jury

Section 4 : Système de qualification des entités adjudicatrices

Sous -Section 1 : Règles de publicité

Sous -Section 2 : Qualification des opérateurs économiques

Sous -Section 3 : Règles de passation des marchés publics conclus sur la base d’un système de qualification

Section 5 : Système d’acquisition dynamique

Sous -Section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique

Paragraphe 1 : Formalités de publicité Paragraphe 2 : Documents de la consultation

Sous -Section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique

Sous -Section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique)

Section 6 : Enchères électroniques

Section 7 : Catalogues électroniques

Section 8 : Réservation de marchés publics

Sous -Section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés

Sous -Section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Titre VII : Règles applicables à certains marchés publics

Chapitre I : Règles applicables aux marchés publics globaux

Partie législative

Section unique : Caractéristiques des marchés publics globaux

Sous -Section 1 : Marché public de conception-réalisation

Sous -Section 2 : Marché public global de performance

Sous -Section 3 : Marchés publics globaux sectoriels

Sous -Section 4 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment

Partie réglementaire

Section 1 : Caractéristiques des marchés publics globaux

Sous -Section 1 : Marché public de conception-réalisation

Sous -Section 2 : Marché public global de performance

Sous -Section 3 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment

Paragraphe 1 : Les études d’esquisse

Paragraphe 2 : Les études d’avant- projet

Paragraphe 3 : Les études de projet

Paragraphe 4 : Les études d’exécution

Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux

Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Section 2 : Déroulement de la procédure de passation des marchés publics globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

Section 3 : Versement d’une prime dans le cadre des marchés publics globaux

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés publics en fonction de leur objet

Partie législative  Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Sous -Section 1 : Définition

Sous -Section 2 : Procédures applicables

Sous -Section 3 : Primes

Section 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques

Sous -Section 1 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques inférieurs aux seuils européens

Paragraphe 1 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

Paragraphe 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

Sous -Section 2 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens

Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique

Section 3 : Partenariats d’innovation

Sous -Section 1 : Définition du partenariat d’innovation

Sous -Section 2 : Contenu du partenariat d’innovation

Sous -Section 3 : Passation du partenariat d’innovation

Sous-section 4 : Déroulement du partenariat d’innovation

Section 4 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre I : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Partie législative

Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée

Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure formalisée

Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice

Chapitre II : Signature et notification du marché public

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Signature du marché public

Section 2 : Notification du marché public

Chapitre III : AVIS D’ATTRIBUTION

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de publication des avis d’attribution

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions propres à certains marchés publics

Section 2 : Spécificités sur le contenu des avis d’attribution

Chapitre IV : Traçabilité de la procédure

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs

Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices

Section 3 : Conservation des documents

Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : Exécution du marché public

Chapitre I : Régime financier

Partie législative

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Section 4 : Garanties

Partie réglementaire

Section 1 : Avances

Sous -Section 1 : Dispositions générales

§1 : Principe de versement d’une avance

§2 : Modalités de calcul du montant de l’avance

§3 : Modalités de remboursement de l’avance

Sous -Section 2 : Dispositions propres à certaines techniques d’achat

§1 : Marchés publics à tranches

§2 : Marchés publics reconductibles

§3 : Accords-cadres à bons de commande

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Règlement partiel définitif

Sous -Section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix

Sous -Section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché public (

Section 4 : Garanties

Sous -Section 1 : Retenue de garantie

Sous -Section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Sous -Section 3 : Autres garanties

Section 5 : Cession ou nantissement de créances

Sous -Section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

§1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité

§2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

§3 : Dispositions propres aux accords- cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches optionnelles

§4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques

Sous -Section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

§1 : Notification au comptable assignataire

§2 : Encaissement de la créance

Sous -Section 3 : Information des bénéficiaires

§1 : Renseignements communiqués par l’acheteur

§2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous -Section 4 : Privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Partie législative

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous -Section 3 : Amende administrative pour les entreprises publiques

Partie réglementaire

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement

§1 : Dispositions générales

§2 : Dispositions propres à certains marchés

§3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

§4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

§5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés publics des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public

Chapitre III : Sous-traitance

Partie législative

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément

Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Section 2 : Paiement du sous-traitant

Sous -Section 1 : Paiement direct du sous- traitant

Sous -Section 2 : Modalités de paiement

Section 3 : Régime financier

Partie réglementaire

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément

§1 : Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l’offre

§2 : Déclaration de sous-traitance après notification du marché public

Sous -Section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Sous -Section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Section 2 : Paiement du sous-traitant

Section 3 : Régime financier

Sous -Section 1 : Avances

Sous -Section 2 : Cession ou nantissement de créances

Chapitre IV : Modification du marché public

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modifications autorisées

Sous -Section 1 : Clause contractuelle

Sous -Section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Sous -Section 3 : Circonstances imprévues

Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire

Sous -Section 5 : Modification non substantielle

Sous -Section 6 : Modification de faible montant

Section 2 : Modalités de calcul du montant des modifications

Sous -Section 1 : Règles applicables aux modifications à raison de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires ou de circonstances imprévues

Sous -Section 2 : Règles applicables aux modifications de faible montant

Section 3 : Avis de modification

Chapitre V : Résiliation du marché public

Chapitre VI : Données relatives l’achat

Partie législative

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Partie réglementaire

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Sous -Section 1 : Observatoire économique de la commande publique

Sous -Section 2 : Modalités du recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Chapitre VI : Règlement alternatif des différends

Partie législative

Section 1 : Conciliation et médiation

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Sous -Section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public

Sous -Section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé

Partie réglementaire

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Section 2 : Le médiateur des entreprises

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat

Titre I : Préparation du marché de partenariat

Chapitre I : Conditions de recours au marché de partenariat

Section 1 : Champ organique

Section 2 : Seuils

Section 3 : Bilan plus favorable

Chapitre II : Instruction du projet

Section 1 : Dispositions communes à la phase d’instruction

Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet

Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire

Section 4 : Dispositions particulières relatives à l’instruction des projets à conclure pour le compte des acheteurs non autorisés

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat

Partie législative

Section 1 : Durée du marché de partenariat

Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat

Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire

Sous -Section 1 : Financement des investissements

§1 : Dispositions générales

§2 : Dispositions applicables à la

constitution de société dédiée à la réalisation du projet

Sous -Section 2 : Rémunération du titulaire

Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous -Section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public

Sous -Section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

Sous -Section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Sous -Section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME

Partie réglementaire

Section 1 : Durée du marché de partenariat

Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat

Section 3 : Rémunération du titulaire

Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre I : Autorisations préalables a l’engagement de la procédure

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution

Partie législative

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, équipements ou biens immatériels

Section 3 : Critères d’attribution du marché de partenariat

Partie réglementaire

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Constitution d’une société de projet

Chapitre III : Achèvement de la procédure

Partie législative

Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous -Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Sous -Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Sous -Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Section 3 : Transmission à l’organisme expert

Partie réglementaire

Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous -Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Sous -Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Section 3 : Transmission à l’organisme expert

Titre III : Exécution des marchés de partenariat

Chapitre I : Acquisition des biens et cession de contrats chapitre ii : exécution financière

Partie législative

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Sous -Section 1 : Avances et acomptes

Sous -Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques

Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers

Section 2 : Règles applicables aux fournisseurs du titulaire du marché de partenariat

Partie réglementaire

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Section 2 : Règles applicables aux fournisseurs du titulaire du marché de partenariat

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Section 2 : Contrôle de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat

Chapitre VI : Recours a l’arbitrage

Livre III : Dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité

Titre I : Préparation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Définition du besoin pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section unique : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Partie réglementaire

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Sous -Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Sous -Section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Sous -Section 1 : Contenu des spécifications techniques

Sous -Section 2 : Formulation des spécifications techniques

Section 3 : Utilisation d’écolabels

Chapitre II : Contenu du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Partie réglementaire

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Sous -Section 1: Forme des prix

Sous -Section 2 : Prix définitifs

§1 : Prix fermes

§ 2 : Prix révisables

§ 3 : Prix affectés par les fluctuations des cours mondiaux

Sous -Section 3: Prix provisoires

Sous -Section 4 : Clauses incitatives

Chapitre III : Organisation de l’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Sous -Section 1 : Centrales d’achat

Sous-section 2 : Groupement de commande

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Section 2 : Allotissement

Partie réglementaire

Section unique : Allotissement

Titre II : Choix de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Calcul de la valeur estimée du besoin pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des prestations

Section 3 : Règles complémentaires de calcul de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres et les partenariats d’innovation

Chapitre II : Marchés publics de défense ou de sécurité passes sans publicité ni mise en concurrence préalables

Chapitre III : Marchés publics de défense ou de sécurité passes selon une procédure adaptée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés en procédure adaptée en raison de leur montant

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Lots de faible montant

Section 2 : Marchés publics passés en procédure adaptée en raison de leur objet

Chapitre IV : Marchés publics passes selon une procédure formalisée

Section 1 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Titre III : Engagement de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Publicité préalable du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Avis d’appel à la concurrence

Sous -Section 1 : Avis de préinformation

Sous -Section 2 : Avis de marché

§1 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

§2 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet

§3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

§4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché

Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence

Chapitre II : Communications et échanges d’informations pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Confidentialité

Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Partie réglementaire

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Sous -Section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous -Section 2 : Communications et échanges d’informations par voie électronique

Titre IV : Phase de candidature pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Exclusions de plein droit

Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Conditions de participation

Partie législative

Section unique : Conditions fixées par l’acheteur

Sous-section unique : Dispositions générales

Partie réglementaire

Section 1 : Conditions fixées par l’acheteur

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Conditions de participation relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Sous -Section 3 : Conditions de participation relatives aux capacités économiques et financières

Sous -Section 4 : Conditions de participation relatives aux capacités techniques et professionnelles

Sous -Section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des Etats tiers

Section 2 : Réduction du nombre de candidats

Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Chapitre III : Contenu des candidatures pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des candidatures

Sous -Section 1 : Délai de réception des candidatures

Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion

Sous -Section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Sous -Section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Sous -Section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

Section 3 : Traduction en français

Chapitre IV : Examen des candidatures pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de vérification des candidatures

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen

Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés

Titre V : Phase d’offre pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Contenu des offres pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des offres

Sous -Section 1 : Délais de réception des offres

Sous -Section 2 : Modalités de remise des offres

Section 2 : Information et documents à produire dans l’offre

Section 3 : Variantes

Chapitre II : Examen des offres pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Partie réglementaire

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution

Sous -Section 2 : Annonce des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Section 4 : Mise au point du marché public

Chapitre III : Accès aux marchés publics de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’états tiers

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Règles applicables aux procédures formalisées pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section unique : Réservation de marchés publics

Partie réglementaire

Section 1 : Tranches optionnelles

Section 2 : Accords-cadres

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents

Sous -Section 3 : Dispositions propres aux bons de commande

Section 3 : Enchères électroniques

Section 4 : Catalogues électroniques

Section 5: Réservation de marchés publics

Titre VII : Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Règles applicables aux marchés publics globaux de défense ou de sécurité

Partie législative

Section unique : Caractéristiques des marchés publics globaux

Partie réglementaire

Section 1 : Caractéristiques des marchés publics globaux

Sous -Section 1 : Marchés publics de conception-réalisation

Sous -Section 2 : Marchés publics globaux de performance

Sous -Section 3 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment

§1 : Les études d’esquisse

§2 : Les études d’avant-projet

§3 : Les études de projet

§4 : Les études d’exécution

§5 : Le suivi de la réalisation des travaux

§6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Section 2 : Déroulement de la procédure de passation des marchés publics globaux

Section 3 : Versement d’une prime dans le cadre des marchés publics globaux

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Sous -Section 1 : Définition

Sous -Section 2 : Procédures applicables

Sous -Section 3 : Primes

Section 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques

Sous -Section 1 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques inférieurs aux seuils européens

§1 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

§2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

Sous -Section 2 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens Sous-section 3 Composition et fonctionnement du comité artistique

Section 3 : Partenariats d’innovation

Sous -Section 1 : Définition du partenariat d’innovation

Sous -Section 2 : Contenu du partenariat d’innovation

Sous -Section 3 : Passation du partenariat d’innovation

Sous-section 4 : Déroulement du partenariat d’innovation

Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants

Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

Titre VIII : Achèvement de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Information des candidats et des soumissionnaires évincés de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée

Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure formalisée

Chapitre II : Signature et notification du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Partie réglementaire

Section 1 : Signature du marché public

Section 2 : Notification du marché public

Chapitre III : Avis d’attribution du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de publication des avis d’attribution

Section 2 : Spécificités sur le contenu des avis d’attribution

Chapitre IV : Traçabilité de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Partie réglementaire

Section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs

Section 2 : Conservation des documents

Chapitre V : Abandon de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Titre IX : Exécution du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Régime financier du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Section 4 : Garanties

Partie réglementaire

Section 1 : Avances

Sous -Section 1 : Dispositions générales

§ 1 : Principe de versement d’une avance

§ 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance

§ 3 : Modalités de remboursement de l’avance

Sous -Section 2 : Dispositions propres à certaines techniques d’achat

§ 1 : Marchés publics à tranches

§ 2 : Marchés publics reconductibles Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Règlement partiel définitif

Sous -Section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix

Sous -Section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché public

Section 4 : Garanties

Sous -Section 1 : Retenue de garantie

Sous -Section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Sous -Section 3 : Autres garanties

Section 5 : Cession ou nantissement de créances

Sous -Section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

§ 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité

§ 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité

§ 3 : Dispositions propres aux accords- cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches

§ 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques

Sous -Section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

§ 1 : Notification au comptable assignataire

§ 2 : Encaissement de la créance

Sous -Section 3 : Information des bénéficiaires

§ 1 : Renseignements communiqués par

l’acheteur

§ 2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous -Section 4 : Privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement dans les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Partie réglementaire

Section 1: Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement

§ 1 : Dispositions générales

§ 2 : Dispositions propres à certains marchés

§ 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

§ 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

§ 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous -Section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés publics des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Dispositions communes aux sous- contrats

Section 2 : Dispositions applicables aux sous- contrats qui présentent le caractère de sous- traités

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation du sous-traitant

Sous -Section 2 : Paiement du sous-traitant

Sous -Section 3 : Régime financier

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions communes aux sous- contrats

Sous -Section 1 : Obligation pour le titulaire de mettre en concurrence les sous- contractants

Sous -Section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

Sous -Section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

§1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

§2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée

§3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

Sous -Section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

Sous -Section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous- traités

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation

§1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre

§2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

Sous -Section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Sous -Section 3 : Paiement du sous-traitant

Sous -Section 4 : Régime financier

§1 : Avances

§2 : Cession ou nantissement de créances

Section 3 : Dispositions applicables aux sous- contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Chapitre IV : Modification du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modifications autorisées

Sous -Section 1 : Clause contractuelle

Sous -Section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Sous -Section 3 : Circonstances imprévues

Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire

Sous -Section 5 : Modification non substantielle

Sous -Section 6 : Modification de faible montant

Section 2 : Modalités de calcul du montant des modifications

Sous -Section 1 : Règles applicables aux modifications à raison de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires ou de circonstances imprévues

Sous -Section 2 : Règles applicables aux modifications de faible montant

Chapitre V : Résiliation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre VI : Données relatives à l’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Partie réglementaire

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Sous -Section 1 : Observatoire économique de la commande publique

Sous -Section 2 : Modalités du recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Section 4 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Partie législative

Partie réglementaire

Section 1 : Conciliation et médiation

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Section 2 : Le médiateur des entreprises

Livre IV : Dispositions propres a la maitrise d’ouvrage publique et a ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Titre I : Champ d’application

Chapitre I : Champ d’application organique

Chapitre II : Champ d’application matériel

Titre II : La maitrise d’ouvrage (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)

Chapitre I : Les attributions du maitre d’ouvrage

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération

Chapitre II : Recours du maitre d’ouvrage a des tiers

Section 1 : Assistance à maîtrise d’ouvrage à objet limité

Section 2 : Assistance à maîtrise d’ouvrage à objet général

Section 3 : Mandat de maîtrise d’ouvrage

Sous -Section 1 : Attributions du mandataire

Sous -Section 2 : Contenu du marché public ou de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

Sous -Section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

Sous -Section 4 : Incompatibilités

Section 4 : Transfert de maîtrise d’ouvrage

Titre III : La maitrise d’œuvre privée

Chapitre I : La mission de maitrise d’œuvre privée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment

Sous -Section 1 : Mission de base

Sous -Section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

Sous -Section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure

Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques

Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation

Chapitre II : Le marché public de maitrise d’œuvre privée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé

Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé

Livre V: Marchés publics soumis a un régime juridique particulier

Titre I : Catégorie des marchés publics soumis a un régime juridique particulier (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)

Chapitre I : Relations internes au secteur public

Section 1 : Quasi-régie

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre II : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par un acheteur

Section 1 : Marchés publics soumis à un régime juridique particulier en raison de leur objet

Section 2 : Marchés publics soumis à un régime juridique particulier en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale

Section 3 : Marchés soumis à un régime juridique particulier en raison de motifs liés au secret, à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat

Chapitre III : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par des pouvoirs adjudicateurs

Chapitre IV : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par une entité adjudicatrice

Chapitre V : Marchés publics de défense ou de sécurité soumis a un régime juridique particulier

Titre II : Régime juridique propre aux marchés publics du Titre Ier

PARTIE III : Contrats de concession

Livre Ier : Dispositions générales

Titre I : Préparation du contrat de concession

Chapitre I : Définition préalable du besoin

Chapitre II : Mutualisation

Chapitre III : Contenu du contrat de concession

Partie législative

Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution

Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs

Section 3 : Durée

Section 4 : Réservation de contrats de concession

Partie réglementaire

Section 1 : Durée

Section 2 : Réservation de contrats de concession

Section 3 : Conditions de paiement

Titre II : Procédure de passation

Chapitre I - Détermination des règles procédurales applicables

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession

Section 2 : Passation des contrats de concession

Sous -Section 1 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Sous -Section 2 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables

Chapitre II – Engagement de la procédure de passation

Partie législative

Section 1 : Publicité préalable

Section 2 : Communications et échanges d’informations

Sous -Section 1 : Confidentialité

Sous -Section 2 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous-section 3 : Moyens de communication et d’échanges d’information

Partie réglementaire

Section 1 : Publicité préalable

Sous -Section 1 : Avis de concession

Sous -Section 2 : Supports de publication

Sous -Section 3 : Modalités de publication des avis de concession

Section 2 : Communications et échanges d’informations

Sous -Section 1 : Consignation des étapes de la procédure de passation

Sous -Section 2 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous-section 3 : Moyens de communications et d’échanges d’information

Chapitre III – Phase de candidature

Partie législative

Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous -Section 1 : Exclusion de plein droit

Sous -Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante

Sous -Section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Sous -Section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Sous -Section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers

Section 2 : Sélection des candidats

Partie réglementaire

Section 1 : Conditions de participation

Sous -Section 1 : Exigences générales de l’autorité concédante

Sous -Section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Sous -Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Sous -Section 4 : Réduction du nombre de candidats

Section 2 : Présentation et analyse des candidatures

Sous -Section 1 : Délais de réception des candidatures

Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat

Sous -Section 3 : Traitement des candidatures

Chapitre IV : Phase d’offre

Partie législative

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Section 2 : Choix de l’offre

Sous -Section 1 : Offres inappropriées ou irrégulières

Sous-section 2 : Offre présentant le meilleur avantage économique global

Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers

Partie réglementaire

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Section 2 : Délais de remise des offres

Section 3 : Choix de l’offre

Chapitre V : Achèvement de la procédure

Partie législative

Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Section 2 : Avis d’attribution

Partie réglementaire

Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Sous -Section 1 : Obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés Sous-section  2 :  Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés

Sous -Section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation

Section 2 : Avis d’attribution

Section 3 : Signature du contrat de concession

Chapitre VI : Règles particulières a la passation de certains contrats de concession

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Publicité préalable

Section 2 : Communications et échanges d’information

Section 3 : Candidatures

Section 4 : Offres

Section 5 : Achèvement de la procédure

Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Titre III : Exécution du contrat de concession

Chapitre I : Transparence

Partie législative

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Sous -Section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante

Sous -Section 2 : Mise à disposition des données essentielles du concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public

Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Partie réglementaire

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Chapitre II : Occupation domaniale

Chapitre III : Exécution financière

Partie législative

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous -Section 3 : Amende administrative

Partie réglementaire

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement

§ 1 : Dispositions générales

§ 2 : Dispositions propres à certaines prestations

§3 : Disposition propre à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

§ 4 : Dispositions propres aux indemnités de résiliation

Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

Chapitre V : Modification du contrat de concession

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modifications autorisées

Sous -Section 1 : Clause contractuelle

Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Sous -Section 3 : Circonstances imprévues

Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire

Sous-section 5 : Modification non- substantielle

Section 2 : Avis de modification

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Partie législative

Section 1 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire

Section 2 : Résiliation du contrat de concession

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Partie législative

Section 1 : Conciliation et médiation

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre II : Contrats de concession soumis à un régime particulier

Titre I : Catégories des contrats de concession soumis à un régime juridique particulier (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)

Chapitre I : Relations internes au secteur public

Section 1 : Quasi-régie

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre II : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par une autorité concédante

Section 1 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de leur objet

Section 2 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale

Section 3 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de motifs liés au secret, à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat

Chapitre III : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par un pouvoir adjudicateur

Chapitre IV : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par une entité adjudicatrice

Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité soumis à un régime juridique particulier

Titre II : Régime juridique propre aux contrats de concession du Titre Ier

MAJ 01/06/18 Source : www.economie.gouv.fr

Voir également 

Code des Marchés Publics 2006-2016

Plan du Code des Marchés Publics 2004,

Plan du Code des Marchés Publics 2001,

Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,

IACMP, ACMP, NCMP

Actualités

Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code (La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018. 

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

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  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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