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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (Sourcing - Sourçage)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

(Voir : Article R. 2111-1 du code de la commande publique)

Article 4 [Préparation du marché public - Définition préalable des besoins - Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques]

Afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition qu’ils n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2111-1 du code de la commande publique (art. 4).

Actualités

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. 

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16.

Voir également

« sourcing » ou sourçage au sens du code de la commande publique.

(c) F. Makowski 2001/2019