Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Chapitre III - Dispositions propres aux entités adjudicatrices
Section 2 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Art. 32 - (Offres contenant des produits originaires des pays tiers)
Lorsque les offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays, ces offres sont appréciées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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