Retour au plan du décret

Rapport de présentation - Article 45

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre VI - Achèvement de la procédure

Article 45 - (Rapport de présentation)

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation comportant au moins :

1° Le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique ;

2° Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix ;

3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;

4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;

5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l’accord-cadre que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers ;

6° En ce qui concerne les procédures négociées, la justification du recours à ces procédures ;

7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, la justification du recours à cette procédure ;

8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique ;

9° Le cas échéant, l’indication que des fournitures proviennent d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un autre pays signataire de l’Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique.

Le rapport de présentation est communiqué en même temps que le marché aux organismes publics au contrôle desquels les marchés passés par le pouvoir adjudicateur sont, le cas échéant, soumis.

Ce rapport ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.