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Notice explicative du formulaire DC7

Le site du MINEFE comporte une fiche d'utilisation du formulaire DC7 relatif aux certificats reçus.

Pour les acheteurs ce formulaire relatif à l'état annuel des certificats reçus n'est pas exigible au niveau de la candidature. Il ne peut pas non plus être exigé dans une étape postérieure vu qu'il peut être remplacé par les attestations auxquelles il fait référence.

L'utilisation de l'imprimé DC7 n'est pas obligatoire pour les entreprises, il est cependant utile d'en disposer car il synthétise en un seul document des pièces tels les certificats fiscaux et sociaux qui pourraient être transmises séparément.

Pour les entreprises candidates il est intéressant de le demander en début d'année et il est valide jusqu'à la fin de l'année en cours.

Comment obtenir un DC7 rempli ?

Le candidat à un marché public dispose de deux possibilités :

• Soit le candidat contacte les administrations compétentes (leurs coordonnées figurent  dans le formulaire complété par l'entreprise candidate) pour obtenir les différents certificats pour les produire selon le cas :
  • au Trésorier Payeur Général (TPG),
  • au Receveur Général des Finances (RGF) pour Paris
  • ou au délégué interrégional de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)
  • pour ce faire le candidat en joint l'imprimé DC7 renseigné et signé pour ce qui le concerne. Le TP, RGF ou DGE leur délivre alors le DC7 dûment complété, en un seul original.  

• Soit le candidat  adresse, selon le cas, au TPG ou au RGF pour Paris, l'imprime DC7 renseigné et signé en page 4/4.
  • Le TPG ou le RGF sollicite alors auprès des administrations concernées les certificats nécessaires.
  • S'il les obtient tous dans un délai de 30 jours, il établit le formulaire  en un seul original et le remet au candidat. Dans l'hypothèse contraire, il ne délivre pas le formulaire et remet au candidat les documents obtenus.

La seconde possibilité est la plus pratique pour les entreprises sachant que lorsque les organismes concernés leurs envoient directement et spontanément les certificats à l'entreprise, cette dernière a intérêt à joindre les certificats dont elle dispose à l'appui de sa demande relative au formulaire.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus

(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)

Notice explicative du formulaire

http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc7.htm

Voir également les formulaires du MINEFE

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Art. 43 [Interdictions de soumissionner]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Voir également

capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

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Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008