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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices > Article R2161-23
Procédure avec négociation - Entités adjudicatrices - Attribution sur la base des offres initiales
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation - Procédure avec négociation]
L’entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’elle se réserve la possibilité de le faire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
- Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
- Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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