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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices > Article R2161-22
Procédure avec négociation - Entités adjudicatrices - Date limite de réception des offres
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés - Procédure avec négociation]
La date limite de réception des offres peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, l’entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
- Article R2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
- Article R2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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