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code de la commande publique Article R2112-4

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 2 : Durée > Article R2112-4

Durée du marché et reconductions - Contenu

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2112-4 [Durée du marché et reconductions]

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Section 2 : Durée (Article L. 2112-5)

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

CE, 2 décembre 2019, n° 423936, GCS du Nord-Ouest Touraine (L’indemnisation du manque à gagner du fait d’une éviction irrégulière à l'attribution d'un marché ne porte pas sur les éventuelles reconductions prévues à l’article 16 du code des marchés publics applicable en l’espèce, repris depuis à l’article R. 2112-4 du code de la commande publique).

Voir également

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Formulaires concernant les entreprises

Pendant la passation ou l'exécution du marché

EXE12- Décision de reconduction.

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