Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Article L2152-7
Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2152-9 [Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans]
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131
L'acheteur tient compte parmi les critères d’attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
- Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
