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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Article L2152-7

Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2152-9 [Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans]

Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131

L'acheteur tient compte parmi les critères d’attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
  •  Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]

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