Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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mesure horizontale
mesure horizontale
Une mesure horizontale est une action visée à l'annexe II, qui est entreprise ou poursuivie au titre de la présente décision et qui concerne l'établissement ou l'amélioration de services horizontaux paneuropéens d'administration en ligne, de services d'infrastructure ou d'activités stratégiques et de soutien.
(Source : Décision no . . ./2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC))
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