Services de communications électroniques

On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.

(Source : Article L32 du Code des postes et des communications électroniques)

Voir également

accès
bande passante
boucle locale
communications électroniques
débit,
dégroupage
dégroupage de la boucle locale
dégroupage partiel ou accès partiellement dégroupé à la boucle locale
dégroupage total ou accès totalement dégroupé à la boucle locale
donnée,
données relatives au trafic
équipement terminal
exigences essentielles
interconnexion
interopérabilité des équipements terminaux
itinérance locale
multiplexage
multiplexage dans le temps
multiplexage en code
multiplexage en fréquence
multiplexage en longueur d'onde
multiplexage multicolore
multiplexer
multiplexeur
numéro géographique
numéro non géographique
opérateur
opérateur de télécommunication
point de terminaison du réseau
réseau,
réseau de communications électroniques
réseau de télécommunications
réseau indépendant,
réseau interne,
réseau, installation ou équipement radioélectrique,
réseau ouvert au public,
services de communications électroniques,
service téléphonique au public,
système satellitaire
voie de transmission,