Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Répétition de l'indu
La répétition de l'indu est le remboursement d'une personne d'une somme qu'elle a payé par erreur.
Jurisprudence
CE, 26 sept. 2007, n° 259809, OPHLM du Gard (Absence Une personne publique ayant conclu un marché entaché de nullité et n’ayant pas fait naitre d’obligations entre les parties peut exercer une action en répétition de l’indu)
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