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Droit de suivi par le titulaire d'un marché résilié par l'acheteur dans un marché de substitution
Droit de suivi d'un marché résilié
La règle générale en matière de marchés publics est que le titulaire dont le marché a été résilié bénéficie d’un droit de suivre les marchés de substitution afin que ses intérêts soient sauvegardés.
Toutefois, en matière de travaux, l’entrepreneur qui n’a pas effectué les mesures de conservation et de sécurité prescrites par l’article 51.1.2 du CCAG Travaux ne bénéficie pas de ce droit de suivi.
Ce droit de suivi s’applique également aux marchés de substitution incluant la reprise de potentielles malfaçons. Si le titulaire défaillant doit attendre le règlement définitif du marché de substitution avant d’obtenir le décompte général, le Conseil d’Etat précise que les stipulations des CCAG ne font pas obstacle à ce que le cocontractant saisisse le juge du contrat pour faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation et demander le règlement des sommes dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.
Fiche DAJ 2021 - Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant [Extrait sur le droit de suivi d'un marché résilié]
[Droit de suivi]
[...]
Le titulaire dont le marché a été résilié bénéficie d’un droit de suivre les marchés de substitution afin que ses intérêts soient sauvegardés (11). Toutefois, dans sa décision Société Entreprise Morillon Corvol Courbot du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’en matière de travaux, l’entrepreneur dont le marché a été résilié et qui n’a pas effectué les mesures de conservation et de sécurité prescrites par l’article 51.1.2 du CCAG Travaux ne bénéficie pas d’un droit de suivre l’exécution d’office de ces mesures (12).
Ce droit de suivi du titulaire s’applique également aux marchés de substitution qui incluent la reprise de potentielles malfaçons (13).
Si le titulaire défaillant doit attendre le règlement définitif du marché de substitution avant d’obtenir le décompte général (14), le Conseil d’Etat précise toutefois que les stipulations des CCAG ne font pas obstacle à ce que le « cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché, après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié » (15). Cette jurisprudence demeure valable sous l’empire des CCAG de 2021.
(11)
CE, 9 juin
2017, Sté Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382.
(12) Ibid.
(13)
CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI), n° 437148.
(14)
CAA Lyon, Société SMAC, 15 févr. 2018, n° 16LY01386.
(15)
CE, 4 juillet 2014, Communauté agglomération Saint-Etienne Métropole, nos 374032
et 375461 ;
CE, 26 février 2020, Sté Iveco France, n° 428344.
Source : Fiche DAJ 2021 - Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant.
Jurisprudence
CE, 5 avril 2023, n° 463554, Société Iveco France (Régime du droit de suivi du titulaire initial dans le cadre d'un marché de substitution aux frais et risques. Si l'administration doit systématiquement notifier le nouveau marché, la communication des pièces justificatives n'est due que sur demande expresse. En l'espèce, la société Iveco France, titulaire d'un marché de fourniture de véhicules de dégivrage pour le ministère de la Défense résilié à ses torts, contestait le montant du marché de substitution (2 096 488,72 euros). Le Conseil d'État rejette son pourvoi car, bien qu'elle ait contesté les décomptes provisoires par des mémoires en réclamation, elle n'avait jamais expressément demandé à la SIMMAD la communication des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées par le nouveau titulaire.).
CE, 18 décembre 2020, n° 433386, société Treuils et Grues Labor (L'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques du titulaire même dans le silence du contrat, il s’agit d’une règle d'ordre public. Le cocontractant peut suivre les opérations exécutées dans le cadre du marché de substitution. Marché public de fournitures).
CE, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806, Société Fosmax A. (Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer. Le Conseil d’Etat définit le contrôle du juge administratif sur les sentences rendues en matière d’arbitrage international.).
Voir également
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