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Service de confiance
Service de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014
Un service de confiance est un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste :
a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services; ou
b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet; ou
c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Voir également
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