Horodatage électronique

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

7.1. FAUT-IL HORODATER LES PLIS A LEUR ARRIVEE ?

Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat est venu compléter le dispositif décrit au point 1.3.3 (la signature électronique). Le décret donne la définition de plusieurs mots et expressions (« source  de  temps  fiable »,  « procédé  d’horodatage  électronique »,  « prestataire  de  services d’horodatage électronique – PSHE », « contremarque de temps », « cachet d’une contremarque de temps »,  « module  d’horodatage »,  « certificat  d’horodatage »…)  et  précise,  notamment,  qu’un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont, respectivement, à onze et dix exigences fixées par ses articles 3 et 4.

Le module d’horodatage peut être certifié conforme, et les PSHE qui satisfont aux exigences et dont le module est certifié conforme peuvent (cette démarche est volontaire, il n’y a pas d’obligation) être reconnus comme qualifiés ; cette qualification, qui vaut présomption de conformité, est délivrée par des organismes accrédités après une évaluation favorable réalisée par ces mêmes organismes. La procédure  d'accréditation  des  organismes  et  la  procédure  d'évaluation  et  de  qualification  des prestataires de services d'horodatage électronique sont définies par l’arrêté du 20 avril 2011.

Dans son annexe, l’arrêté indique que les spécifications techniques requises à la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique sont celles  définies  par  la  norme  européenne suivante, publiée par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), et ses mises à jour régulières, ou des normes équivalentes : ETSI TS 102 023 V1. 2.2 (soit la même norme que celle qui figure à l’annexe 7 de la Politique d’horodatage type du RGS, v.2.3 du 18 février 2010.

La plateforme de dématérialisation doit enregistrer l’heure d’arrivée des plis et en accuser réception. Seules la date et l’heure de réception de l’enveloppe sur le profil acheteur font foi. Les plis (partis avant la date et l’heure limite) arrivés hors délai sont acceptés par la plateforme, mais l’acheteur public est tenu de les rejeter.

L’horodatage de la réception des enveloppes virtuelles peut être issu du système informatique de l’acheteur public ou du prestataire de services de dématérialisation (dans des fonctions de tiers horodateur). Les références horaires utilisées, et en particulier le fuseau horaire auquel elles se rattachent, doivent être affichées sur le profil d’acheteur. Le recours à un tel système présente une garantie égale à celle qu’offre le récépissé papier délivré par l’acheteur.

L’acheteur public peut, s’il souhaite donner une valeur probante à cette opération, avoir recours à un prestataire de service informatique dans la fonction de tiers horodateur (voir ci-dessus). Mais ce n’est pas obligatoire. S’il le décide, ce prestataire doit respecter deux conditions pour assurer une garantie fiable :

• l’autorité d’horodatage doit disposer d'une source de temps précise, universelle, fiable et non altérable. La source de temps doit être protégée contre toute attaque (physique ou électronique) ;
• l’autorité d’horodatage doit respecter des normes et standards techniques, des procédures et des règles spécifiques aux services d'horodatage.

La charge de la preuve de la date à laquelle l’enveloppe contenant la candidature ou l’offre est parvenue à l’acheteur, incombe au soumissionnaire (accusé de réception de la poste, récépissé de l’acheteur, accusé de réception du profil d’acheteur).