Cachet d'une contremarque de temps

Cachet d'une contremarque de temps au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage

Un cachet d’une contremarque de temps est une donnée sous forme électronique permettant d’identifier le prestataire de services d’horodatage électronique qui la délivre et d’assurer un lien avec la contremarque de temps à laquelle il s’attache. Le cachet d’une contremarque de temps satisfait aux obligations suivantes :

a) Etre propre au prestataire de services d’horodatage électronique ;

b) Etre créé par des moyens que le prestataire de services d’horodatage électronique peut garder sous son contrôle exclusif ;

c) Garantir avec la contremarque de temps à laquelle il s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de la contremarque de temps est détectable.

 Source : Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat - NOR : INDI1028230D

Textes

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation - NOR: INDI1104788A

Voir également

Horodatage au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Des stages de formation à la réponse électronique aux marchés publics pour les PME ont déjà été effectués à PARIS, LYON, LILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, ...