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certificat de signature électronique dans les marchés publics

Cachet électronique qualifié

Cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014

Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique.

Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)

Voir également

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