DADS, DADS-U et DSN - Evolution des déclarations sociales

La DADS et la DADS-U sont d’anciennes déclarations sociales remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est devenue le dispositif de référence pour les employeurs entrant dans son champ. La DADS-U a été substituée par la DSN pour l’ensemble des employeurs depuis 2022 et son service de transmission a définitivement fermé le 7 novembre 2023.

DADS - Déclaration annuelle des données sociales

La DADS, ou déclaration annuelle des données sociales, était une déclaration annuelle par laquelle les employeurs transmettaient des informations relatives aux salariés et aux rémunérations versées au cours de l’année précédente.

Ces données étaient utilisées notamment par les organismes sociaux, les administrations fiscales et les organismes chargés de la retraite afin de calculer des cotisations, alimenter les droits sociaux et accomplir différentes obligations déclaratives.

La DADS appartient désormais à l’histoire des déclarations sociales des employeurs.

DADS-U - Déclaration automatisée des données sociales unifiée

La DADS-U, pour déclaration automatisée des données sociales unifiée, a succédé aux anciens dispositifs de transmission annuelle des données sociales.

Elle permettait aux employeurs de transmettre, selon une norme informatique commune, des données destinées à plusieurs organismes sociaux et administrations.

La DADS-U constituait une déclaration annuelle. Elle intervenait donc selon une logique différente de celle de la DSN, qui repose principalement sur les données issues de la paie transmises chaque mois.

Remplacement de la DADS-U par la DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) a progressivement remplacé la DADS-U et de nombreuses autres formalités sociales.

La DSN a été généralisée aux entreprises du secteur privé en 2017.

Son déploiement dans les trois versants de la fonction publique s’est achevé avec l’obligation d’entrer dans le dispositif au plus tard au 1er janvier 2022.

Certains employeurs publics qui n’avaient pas pu entrer en DSN en 2022 ont bénéficié d’une situation transitoire leur permettant encore de déposer une DADS-U au début de l’année 2023 au titre des données de 2022.

Cette période transitoire est terminée. Le service de dépôt des DADS-U a définitivement fermé le 7 novembre 2023 à 16 heures.

Situation en 2026

En 2026, la DADS-U n’est plus un canal déclaratif disponible.

Net-entreprises indique que la DSN est désormais le seul canal de transmission des données nécessaires aux formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour les employeurs des secteurs privé et public entrant dans le champ de la DSN.

La DADS et la DADS-U doivent donc être présentées comme des dispositifs historiques.

Fonctionnement de la DSN

La DSN est principalement une déclaration mensuelle produite à partir des données issues de la paie.

Elle contient notamment des informations relatives :

• à l’identification de l’employeur et de l’établissement ;
• à l’identification des salariés ;
• aux contrats de travail et aux situations d’emploi ;
• aux rémunérations ;
• aux cotisations et contributions sociales ;
• à la durée du travail ;
• aux dates de début, de fin, de suspension ou de reprise du contrat.

La DSN permet également de transmettre certains signalements d’événements, notamment ceux relatifs aux arrêts de travail ou à la fin du contrat de travail, selon les règles applicables.

Base juridique de la DSN

L’article L133-5-3 du code de la sécurité sociale impose à tout employeur de personnel salarié ou assimilé entrant dans son champ de transmettre une déclaration sociale nominative.

Cette déclaration est effectuée par voie électronique et comporte les données nécessaires notamment au recouvrement des cotisations et contributions sociales, au calcul des droits sociaux et à l’accomplissement de certaines obligations des administrations et organismes destinataires.

La DSN ne constitue donc pas seulement un remplacement technique de la DADS-U. Elle organise une transmission régulière et structurée des données issues de la paie vers plusieurs organismes et administrations.

DSN et fonction publique

La fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ont progressivement intégré la DSN.

Le calendrier réglementaire prévoyait une entrée obligatoire au plus tard au 1er janvier 2022 pour les employeurs concernés.

La DSN s’est notamment substituée dans la fonction publique à la DADS-U et à plusieurs anciennes procédures déclaratives.

DADS DADS-U et DSN - les principales différences

• DADS : ancienne déclaration annuelle des données sociales.
• DADS-U : ancienne déclaration annuelle automatisée et unifiée.
• DSN : déclaration principalement mensuelle alimentée directement par les données de paie.
• DADS et DADS-U : dispositifs historiques.
• DSN : dispositif déclaratif actuel pour les employeurs entrant dans son champ.

À retenir

• La DADS et la DADS-U sont désormais des déclarations historiques.
• La DSN a été généralisée au secteur privé en 2017.
• La généralisation à la fonction publique s’est achevée au plus tard au 1er janvier 2022.
• Une ultime période transitoire a concerné certains employeurs publics en 2022 et au début de 2023.
• Le service DADS-U a définitivement fermé le 7 novembre 2023.
• En 2026, il ne faut plus présenter la DADS-U comme une déclaration encore utilisable dans des cas résiduels.

Voir également

HÉLIOS, PES, protocole

Textes et références utiles

Net-entreprises - DADS-U - fermeture définitive du service .

Net-entreprises - Fermeture définitive de la DADS-U le 7 novembre 2023 .

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 relatif à la déclaration sociale nominative .

Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 relatif au calendrier de généralisation de la DSN .