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DADS-U, DADS et DSN - Déclaration annuelle des données sociales
La DADS et la DADS-U sont des déclarations sociales historiques. Elles ont été remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire pour les entreprises du secteur privé et la fonction publique. La DADS-U ne subsiste plus que comme référence documentaire ou dans des cas résiduels encadrés.
DADS et DADS-U : définitions historiques [A titre historique]
La DADS, ou Déclaration annuelle des données sociales, permettait aux employeurs de déclarer chaque année les rémunérations versées aux salariés et certaines informations nécessaires aux organismes sociaux et fiscaux.
En application du code de la sécurité sociale et du code général des impôts, les employeurs devaient établir une DADS en indiquant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente ainsi que des informations relatives à sa situation.
La DADS était initialement transmise selon la norme TDS, pour « Transmission des données sociales ». Cette norme a cessé d’être utilisée comme norme de référence et a été remplacée par la DADS-U.
La DADS-U, ou Déclaration automatisée des données sociales unifiée, résultait de l’unification de plusieurs normes déclaratives, notamment la DADS informatique TDS-norme et la DADS destinée aux institutions de retraite complémentaire.
La DADS-U permettait aux employeurs d’utiliser un format informatisé unique pour produire les déclarations annuelles destinées aux différents organismes concernés.
Remplacement de la DADS-U par la DSN
Depuis 2022, la DADS-U est substituée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs. La DSN remplace la plupart des déclarations sociales fondées sur les données issues de la paie.
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé ainsi que pour la fonction publique. Elle remplace notamment, dans la fonction publique, la DADS-U, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF et la transmission des informations relatives au prélèvement à la source.
La DSN est transmise mensuellement à partir des données de paie. Elle peut aussi intégrer des signalements d’événements, par exemple en cas de fin de contrat de travail.
À retenir en 2026
- La DSN est la déclaration sociale de référence.
- La DADS-U est remplacée par la DSN pour l’ensemble des employeurs depuis 2022.
- La fonction publique est également entrée dans la logique DSN.
- [A titre historique] La norme TDS et la DADS-U relèvent désormais de l’historique des téléprocédures sociales.
Voir également
protocole, IP, adresse IP, adresse IP fixe, adresse IP dynamique, adresse informatique, fournisseur d'accès à Internet.
Il existe de nombreux protocoles liés à internet :
- Protocole IP (Internet Protocol), dont le protocole IPv6 ;
- Protocole TCP/IP (Transmission Control Protocol / Internet Protocol) ;
- Protocole hypertexte HTTP (Hypertext Transfer Protocol) ;
- Protocole de transfert de fichiers - Protocole FTP (File Transfer Protocol) ;
- Groupes de discussion - Protocole NNTP (Network News Transfer Protocol) ;
- Protocole SMTP ;
- Protocole IMAP (Internet Message Access Protocol) ;
- Protocole POP (Post Office Protocol) ;
- Protocole MIME (Multipurpose Internet Mail Extension) ;
- Protocole de réseaux sans fil ;
- Protocole SSL (Secure Socket Layer) [A titre historique : SSL est aujourd’hui remplacé, pour les usages sécurisés modernes, par TLS].
Il existe également des protocoles liés aux applications de gestion et aux progiciels :
Textes et références utiles
Déclaration sociale nominative (DSN) - Portail officiel dsn-info.fr.
DADS-U - Net-entreprises : substitution par la DSN depuis 2022.
DSN Fonction publique - Net-entreprises : remplacement de la DADS-U, de la DUCS et des transmissions relatives au prélèvement à la source.
[A titre historique] Arrêté du 6 février 2003 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles des données sociales pour l’année 2002.
(c) F. Makowski 2001/2023