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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Autres garanties : Résiliation d’un marché public qui n’a pas prévu de retenue de garantie
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 125 [Exécution du marché public - Garanties - Autres garanties - Résiliation]
En cas de résiliation d’un marché public qui n’a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu’un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l’article 118, pour reverser à l’acheteur 80 % du montant de l’éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-42 du code de la commande publique (art. 125).
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