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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Résiliation totale ou partielle du marché public
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 118 [Exécution du marché public - Exécution financière - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Régime des paiements]
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l’acheteur lui verse 80 % de ce montant. S’il est créditeur au profit de l’acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s’acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l’article 125.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-30 du code de la commande publique (art. 118)
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