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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Définition des documents de la consultation (Dématérialisation)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 38 [Règles générales de passation - Dématérialisation des procédures - Mise à disposition des documents de la consultation - Définition des documents de la consultation]
Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2132-1 du code de la commande publique (art. 38)
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