Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Champ d’application : Règles applicables aux OPH, Pole emploi, Banque de France, ...

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

(Voir : article L2191-1, Article R2191-1, Article R2100-1 du code de la commande publique)

Article 2 [Règles applicables aux OPH, Pole emploi, ...]

Modifié par Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 - art. 1

La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie nationale de médecine, l’Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat ainsi que la Caisse des dépôts et consignations appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles mentionnées au premier alinéa. Ils sont toutefois soumis aux dispositions des articles 110 à 121.

MAJ 15/04/17 - Source : Legifrance