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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Règles communes de fonctionnement - CMP 2006 [abrogé]
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre III - Passation des marchés
Chapitre Ier – Composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales et du jury de concours
Section 3 – Règles communes de fonctionnement
Article 25 [CAO, jury - Règles communes de fonctionnement]
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 à 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
La commission d’appel d’offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
En cas d’urgence impérieuse prévue au 1° du II de l’article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
(c) F. Makowski 2001/2023