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Normes

Norme au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Norme au sens de l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Norme au sens de l'article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Norme au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV)

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Norme au sens de l'AFNOR : Vocabulaire de la documentation

Norme Internationale au sens de la CEI - Norme Internationale CEI

Norme au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Norme au sens de l'article 6 du décret n° 2016-360

Une norme est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
a) Norme internationale : norme adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;
b) Norme européenne : norme adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;
c) Norme nationale : norme adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public

(Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V (JORF n°0074 du 27 mars 2016))

Norme au sens du code des marchés publics 2006-2016

Norme au sens de l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

- norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;

- norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;

- norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public.

Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et au pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Ce sont les organismes de normalisation qui produisent et diffusent les normes.

Norme au sens de l'article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Les normes sont des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

(Source : Article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Norme au sens des directives

Norme au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (et directive 2004/17/CE)

Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
- norme internationale: une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public,
- norme européenne: une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public,
- norme nationale: une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public;
(Source :

- annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

- annexe XXI de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV)

Aux fins de l'Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV), une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.
(Source : Accord sur les Marchés Publics, Annexe IV)

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.

Nota 1 : Les normes devraient se fonder sur les acquis conjugués de la sciences, de la technique et de l'expérience, et viser l'avantage optimal de la communauté.

(Source : NF EN 45020 / X 50-080 Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes)

Norme au sens de l'AFNOR

Norme au sens de l'AFNOR : Vocabulaire de la documentation

Spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondé sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national, régional ou international.

(Source : AFNOR : Vocabulaire de la documentation (2ème éd. - 1987))

Norme Internationale au sens de la CEI

Norme Internationale au sens de la CEI - Norme Internationale CEI

Une Norme Internationale est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. Une Norme Internationale est une norme adoptée par une organisation internationale à activités normatives et mise à la disposition du public.

(Source : ISO/CEI guide 2)

Observations

Une  norme est un document à caractère officiel utilisé comme référence et approuvé par un organisme reconnu.
Une  norme comprend un ensemble de spécifications techniques concernant des domaines variés.

Les normes sont hiérarchisées avec la prévalence suivante :

- normes internationales (normes ISO),

- normes européennes (normes EN),

- normes nationales (normes AFNOR, en France).

 

La norme est à distinguer du standard dont les spécifications sont imposées par le marché.

Il est à noter que l’anglais ne fait pas de distinction entre norme et standard. Une norme ou un standard se traduisent par le même mot anglais : standard.

 

Il est à noter, qu'en informatique le terme normalisation fait généralement référence à des :
- standards de fait de constructeurs ou d’associations de constructeurs
- spécifications émises par des organismes tels l'IEEE
- recommandations d'organismes intergouvernementaux comme l’Union Internationale des Télécommunications (UIT)
- normes internationales émises par l’ISO ou la CEI
- normes nationales homologuées qui doivent reproduire les normes européennes,
- normes expérimentales,
- des accords, ...

On distingue quatre types de normes :

- les normes fondamentales (qui concernent les conventions, la terminologie, la métrologie, ...),

- les normes de méthodes et d'essais,

- les normes de spécification (qui fixent les caractéristiques d'un produit),

- les normes d'organisation et de service (qui décrivent les fonctions de l'entreprise et les activités de service).

Voir également

norme défense, standard, standard ouvert, spécification, évaluation technique européenne,
spécifications communes  ENERGY STAR,
spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques communes, agrément technique européen,
normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI, DTU,
normalisation, organismes de normalisation, règlement technique, référentiel technique,
normalisation dans les marchés publics,
éco-label,
ETSI :
ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, spécification technique ETSI, norme européenne EN (télécommunications),
CEI

CEI, Norme Internationale CEI (NI), spécification technique CEI, Rapports Techniques (RT), Spécifications Accessibles au Public (CEI-PAS), Guides, Accords Techniques Industriels (ITA), Documents d'Evaluation des Orientations Technologiques (TTA)

label ENERGY STAR

Textes

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

article 6 du code des marchés publics 2006

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Accord sur les Marchés Publics, Annexe IV

Norme NF EN 45020 / X 50-080

ISO/CEI guide 2

Jurisprudence

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse (Exécution d'un marché public et exclusion de l'application de la norme AFNOR NFP 03-001)

Actualités

L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie. - 29 août 2017.

Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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