Norme européenne EN (télécommunications)

Définition de norme européenne EN

Une norme européenne EN (série télécommunications) est un document normatif élaboré et publié par l’ETSI, contenant des dispositions techniques obligatoires au sens normatif, dont l’adoption intervient selon une procédure européenne formalisée associant les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales de l’ETSI.

Conformément à la note explicative de la Commission européenne accompagnant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications applicables aux réseaux et services de communications électroniques, l’adoption d’une EN emporte des effets en matière de statu quo (standstill) et de transposition en normes nationales identiques, avec retrait des normes nationales incompatibles.

Procédure d’adoption et effets

L’adoption d’une EN par l’ETSI relève d’une procédure européenne (« EN Approval Procedure ») comprenant notamment :

• une enquête publique ;
• un vote national pondéré impliquant les organismes nationaux compétents.

À l’issue de l’adoption, la norme EN doit être transposée en normes nationales identiques par les organismes nationaux de normalisation concernés, conformément aux règles de la normalisation européenne. Cette transposition relève d’un mécanisme normatif (et non d’une transposition législative).

Lorsqu’une EN est élaborée sur la base d’une demande de normalisation (Standardisation Request) et citée au Journal officiel de l’Union européenne, elle peut acquérir le statut de norme harmonisée (hEN) et produire des effets juridiques spécifiques au regard du droit de l’Union.

Distinctions utiles

La norme européenne EN (télécommunications) se distingue :

• des normes ETSI (ES), qui sont normatives mais ne constituent pas des EN ;
• des spécifications techniques ETSI (TS), également normatives mais adoptées selon une procédure différente ;
• des rapports techniques ETSI (TR) et rapports spéciaux (SR), qui sont non normatifs.

Portée en marchés publics

Dans les marchés publics, une norme EN peut être utilisée comme référence technique pour définir le besoin ou apprécier la conformité des offres, sous réserve du respect des règles relatives aux spécifications techniques, notamment :

• l’égalité d’accès à la commande publique ;
• l’ouverture à la concurrence ;
• l’acceptation des solutions équivalentes, lorsque la référence à une norme est susceptible de restreindre la concurrence.

La norme n’est pas obligatoire par nature ; elle le devient lorsqu’elle est explicitement intégrée aux documents contractuels ou lorsqu’elle est imposée par un texte.

Textes

Source européenne (note explicative, définition)

Note explicative de la Commission européenne concernant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications pour les réseaux et services de communications électroniques.
Texte complet (incluant la note explicative en annexe) : Décision 2007/176/CE – Liste des normes et/ou spécifications avec note explicative (PDF) Ce document contient la note explicative qui accompagne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, telle que adoptée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne en 2007.
Documentation officielle et typologie des livrables de l’ETSI (TS, EN, TR, SR, ES). Ces documents distinguent clairement les normes ETSI (ES) des normes européennes EN, des spécifications techniques (TS) et des documents informatifs (TR, SR).

Sources ETSI (procédure EN, standstill, transposition)

ETSI – Standards Making / EN Approval Procedure

ETSI – NSOs Guide (vote national, standstill)

ETSI – Standards Making Process

ETSI – Directives (transposition nationale, hEN si citée au JOUE (hEN signifie harmonised European Standard, en français norme européenne harmonisée).

Cadre français (normalisation)

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D - JORF n°0138 du 17 juin 2009.

Textes abrogés (références historiques)

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Voir également

norme européenne de télécommunications, norme harmonisée EN (télécommunications), spécification technique ETSI, norme ETSI, ETSI, rapport technique ETSI, norme, spécification technique, normes européennes, normalisation,

 normalisation dans les marchés publics,

MAJ 01/01/26