Spécification technique ETSI (TS)

Définition de spécification technique ETSI (TS)

Une spécification technique ETSI (TS – Technical Specification) est un document publié par l’ETSI, contenant des dispositions normatives de nature technique, dont la publication a été approuvée par un organe technique compétent de l’ETSI.

La spécification technique ETSI a pour objet de définir des exigences techniques précises, des interfaces, des protocoles, des méthodes d’essai ou des caractéristiques de performance, applicables notamment aux réseaux et services de communications électroniques. Elle est rendue accessible au public.

Au regard du droit de la normalisation, la TS ETSI est un document normatif, mais ne constitue pas une norme européenne (EN). Elle peut précéder l’adoption d’une norme, servir de base à des travaux ultérieurs de normalisation ou répondre à un besoin technique immédiat lorsque le consensus requis pour une norme n’est pas encore atteint.

La TS ETSI se distingue :

• des normes européennes EN (y compris les normes harmonisées), qui résultent d’un processus formel de normalisation européenne ;
• des rapports techniques ETSI (TR) et rapports spéciaux (SR), qui sont dépourvus de caractère normatif ;
• des spécifications techniques communes définies par le droit de l’Union européenne.

Portée en marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, une spécification technique ETSI (TS) peut être utilisée comme référence technique, sous réserve du respect des règles applicables aux spécifications techniques, notamment :

• l’interdiction des références discriminatoires ;
• l’obligation de garantir l’ouverture à la concurrence ;
• l’acceptation des solutions équivalentes lorsque la référence à une TS est de nature à favoriser une technologie ou un opérateur déterminé.

Une TS ETSI ne constitue pas une norme obligatoire, mais un référentiel technique normatif volontaire, utilisable pour définir le besoin ou apprécier la conformité des offres.

Textes

Textes en vigueur

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
(fondement du caractère volontaire des normes et spécifications)

Sources européennes et sectorielles

Note explicative de la Commission européenne concernant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications pour les réseaux et services de communications électroniques.
Texte complet (incluant la note explicative en annexe) : Décision 2007/176/CE – Liste des normes et/ou spécifications avec note explicative (PDF) Ce document contient la note explicative qui accompagne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, telle que adoptée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne en 2007.
Documentation officielle et typologie des livrables de l’ETSI (TS, EN, TR, SR, ES).

Textes abrogés (références historiques)

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984  [abrogé].

Article 6 CMP 2004/2006 [abrogé].

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025 (document sans valeur normative actuelle, utilisable uniquement à titre historique ou doctrinal).

Voir également

spécification, spécification technique,
norme ETSI, Norme européenne EN (télécommunications), norme harmonisée EN (télécommunications), norme européenne de télécommunications,
Guide ETSI, ETSI, rapport technique ETSI, rapport spécial,
norme, standard,

normalisation dans les marchés publics,

MAJ 01/01/26