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Normalisation

La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.

Source :  Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.

La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux .

Source :  Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

Voir également

normalisation, spécification, spécification technique, spécifications communes  ENERGY STAR, spécifications techniques communes, standard, normes, normes européennes, agréments techniques européens, norme européenne de télécommunications, DTU, règles de l'artorganismes de normalisation, règlement technique, éco-label,

normalisation dans les marchés publics,

Textes

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

Jurisprudence

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

(c) F. Makowski 2001/2019