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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Annexe au décret No 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II - Définition des prestations

Article 6

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Lorsque les seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l’article 28 sont atteints et ppour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de* l’article 30, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées ou, à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

(Article modifié par le Décret no 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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