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Spécifications techniques de matériels informatiques

Le MINEFI, sur son site Internet dans un message relatif aux « Spécifications techniques de matériels informatiques » a mis en garde les acheteurs contre la mention dans les documents de consultation d’exigences relatives à la fourniture soit de microprocesseurs de marque « Intel », soit de microprocesseurs d’une fréquence supérieure à une valeur minimale. Ces exigences, étant discriminatoires.

En conséquence le MINEFI précise qu’il ne doit, en aucun cas, être exigé de matériels dotés de microprocesseurs d’une marque donnée. Le ministère rappelle à cet effet que les  spécifications techniques doivent, par principe, être définies par référence à des normes, des agréments techniques ou des spécifications communes comme le précisent, par ailleurs, les dispositions de l’article 6 du CMP 2006. Le ministère rappelle également que ce n’est qu’exceptionnellement que l’acheteur public peut faire référence à une marque et sous certaines conditions précisées notamment à l’article 6 du CMP 2006.

D’autre part, le ministère complète sa mise en garde en précisant que l’acheteur ne peut pas exiger la fourniture de matériels équipés de microprocesseurs de fréquence supérieure à une valeur minimale exprimée en MHz ou en GHz.

(Source : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/spec_tech/plus_deta.html)

Voir également

Pratiques à éviter : L'interdiction de citer des marques dans les marchés publics

spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques, spécifications communes  ENERGY STAR, spécification, spécification technique ETSI, spécification technique CEI, spécifications techniques communes, normes, normes européennes, agréments techniques européens, normalisation, organismes de normalisation, agrément technique européen, référentiel technique, entreprise liée, produit, service, DTU,

norme harmonisée EN (télécommunications), Débit d'absorption spécifique, Mise sur le marché, Organisme notifié, Personne responsable, liaison louée, spécification technique

normalisation dans les marchés publics, CEI, ETSI,

Code des marchés publics 2006-2016

Chapitre  II - Spécifications techniques

Article 6 [Spécifications techniques]

Code des marchés publics 2004 [abrogé] :

article 6 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Textes

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Art. R9 du Code des postes et des communications électroniques

Droit communautaire

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Article 23 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Spécifications techniques)

Annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

considérant 29 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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