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Opérateurs de réseaux, Sélection des candidatures

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre V – Sélection des candidatures

Article 156 [Opérateurs de réseaux, Sélection des candidatures]

En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l’article 52 sont applicables.

Toutefois :

1° L’entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d’assurer une concurrence suffisante.

2° Lorsque l’entité adjudicatrice utilise l’avis sur l’existence du système de qualification défini à l’article 152  comme appel public à la concurrence, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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