Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Chapitre Ier - Dispositions communes
Section 7 - Contenu des marchés
Art. 19 - (Prix ou ses modalités de fixation, modalités d'évolution, clause de paiement différé)
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont déterminés par le marché, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite pour les marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etats
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