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Appel d'offres restreint, AAPC et délai - Article 30
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS
Chapitre III - Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés
Section 1 - Appel d’offres
Sous-section 2 - Appel d’offres restreint
Article 30 - (Appel d'offres restreint, AAPC et délai)
Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d’appel à concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, ou de trente jours si l’avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
En cas d’urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l’avis est envoyé par voie électronique ou télécopie.
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