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Abrogation d'articles de loi - Article 51
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51 - (Abrogation d'articles de loi)
Sont abrogés :
1° Le titre II du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
2° Le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l’article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
3° Les articles R433-2, R433-3, R433-7 à R433-9, R433-11 à R433-17 et R433-19 du code de la construction et de l’habitation ;
4° Le b du 1° de l’article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
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