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Offre de 800 Mo et transmission 7 mn avant le délai : diligences normales en temps utile (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338) ?
15 décembre 2022
Une entreprise soumissionnaire à un marché public dont le téléchargement de l'offre d'un poids de 800 MO, ayant démarré sept minutes avant l'expiration de l'heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, peut-elle être regardée comme ayant accompli, en temps utile, les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre ? (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338).
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
Nouvelle illustration des difficultés techniques potentielles auxquelles sont confrontées les entreprises dans le cadre de la dématérialisation de l'envoi de leur offre engendrant le rejet de leur pli par l'acheteur pour tardiveté en application de l'article R2151-5 du code de la commande publique.
Il s'agit d'une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande, composé de trois lots, portant sur " l'achat de vélos à assistance électrique dans le cadre du plan de déplacement d'administration (PDA) et du projet Lamidevelo ". Une société, qui a déposé une offre pour 2 lots a vu son offre rejetée pour réception tardive. La société évincée demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre.
Le délai limite avait été reporté à la demande de la société requérante, néanmoins cette dernière a vu son offre rejetée comme étant hors délai. La requérante fait valoir que sa connexion au réseau n'a rencontré aucune difficulté et que le téléchargement de son offre a été anormalement long.
Cependant , il résulte de l'instruction que l'offre, d'un poids de 839 674 858 octets, a été déposée seulement sept minutes seulement avant l'heure limite.
Par ailleurs l'acheteur se prévalait :
- de l'attestation de bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation AWS, selon laquelle cette dernière, sur la plage horaire 9-17 heures, n'a subi aucune altération ni indisponibilité,
- des attestations de dépôt fournies par la plateforme AWS-Achat établissant que des offres de candidats concurrents ont été réceptionnées à la date limite dans la matinée.
Le juge en déduit que "En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l'expiration de l'heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà obtenu du pouvoir adjudicateur un report de la date de remise des offres, ne peut être regardée comme ayant accompli, en temps utile, les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre.".
Dans ces conditions, l'acheteur n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en rejetant l'offre de la société requérante comme tardive.
Jurisprudence
TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (Rejet d'une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Société ayant tenté de présenter sa candidature par voie électronique que le matin de la date limite de réception des offres. L’échec à déposer sa candidature en temps utile était imputable à une anomalie typographique affectant le fonctionnement du lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence. Malgré cette erreur technique, cinq autres candidatures ont été reçues avant la date limite fixée. De plus, la société a signalé cette erreur après la date limite de réception des offres. Compte tenu de ces éléments et sachant que la société avait déjà utilisé avec succès cette plateforme pour soumissionner lors d'autres procédures auprès de l’acheteur, la société ne peut prétendre légitimement qu'en refusant de reprendre sa procédure ou en lui permettant de déposer sa candidature après la date limite serait contraire aux obligations relatives à la publicité et à mise en concurrence).
CE, n° 461899, 3 juin 2022, société Saur (Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation).
CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le Conseil d’État modère la règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique selon laquelle les offres reçues hors délai sont éliminées. Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt. "Si l'article R2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal").
CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces).
Fiches de la DAJ de Bercy
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Actualités
Offres successivement transmises par un même soumissionnaire : Le dernier pli reçu doit-il être systématiquement regardé comme une offre ? - 27 décembre 2021.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
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